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R-20, r. 10 - Règlement sur les régimes complémentaires d’avantages sociaux dans l’industrie de la construction

Article 172
Versions de la disposition

Texte complet
172. Les règles d’admissibilité aux régimes d’assurance introduites par le présent règlement s’appliquent dès le 1er janvier 1996 en tenant compte des heures de travail effectuées à compter de la période mensuelle de mars 1995, même si ces heures ont pu également servir à déterminer une couverture pour une période d’assurance antérieure à cette date.
Décision CCQ-951991, a. 172.
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